Natinf 20520
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20520 ?
Le Natinf 20520 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) lors d'un transport routier international relevant de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). L'infraction s'applique au conducteur ou à l'entreprise de transport concernée, dans le cadre des obligations de traçabilité des temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20520 réprime la non-présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle, communément appelé chronotachygraphe, lors d'un transport routier international soumis à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-11 3° f), R. 3313-1 et R. 3313-6 du Code des transports ainsi que par l'article 2 et l'annexe 12 7° de l'AETR du 1er juillet 1970, impose au conducteur ou à l'entreprise de transport de conserver et de présenter ces documents à toute réquisition des autorités compétentes. Ces feuilles, générées par le chronotachygraphe, permettent de vérifier le respect des temps de conduite et de repos, essentiels pour la sécurité routière et la régulation du secteur. L'infraction est constituée dès lors que le document requis n'est pas produit lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20520
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.