Natinf 20519
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20519 ?
Le Natinf 20519 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’utilisation d’une feuille d’enregistrement conçue pour une période déterminée afin de couvrir une durée plus longue, sans perte de données, dans le cadre du transport routier international relevant de l’accord AETR. L’infraction suppose l’absence d’altération des données enregistrées et s’applique aux conducteurs ou entreprises soumises à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20519 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant une pratique frauduleuse dans le transport routier international, régie par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette infraction, prévue aux articles R. 3315-10 4° D), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi qu’à l’article 2 et à l’annexe 12 de l’AETR, consiste à utiliser une feuille d’enregistrement (chronotachygraphe) pour une période excédant sa durée de conception, tout en conservant l’intégralité des données. Elle s’applique spécifiquement aux conducteurs et entreprises de transport soumis à cet accord, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de dissimuler des heures de conduite ou de repos. La réglementation vise à garantir la fiabilité des enregistrements et à prévenir les abus dans la gestion des temps de travail.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20519
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.