Natinf 20518
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20518 ?
Le Natinf 20518 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un véhicule de transport routier international relevant de l’AETR, de reporter sur la feuille d’enregistrement les mentions obligatoires prévues par la réglementation. L’infraction concerne spécifiquement les opérations soumises à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, sans distinction de nationalité du transporteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20518 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de report, par le conducteur, des mentions obligatoires sur la feuille d’enregistrement lors d’un transport routier international relevant de l’accord AETR du 1er juillet 1970. Cette infraction, prévue aux articles R. 3315-10 (4° g), R. 3313-1 et R. 3313-6 du Code des transports, ainsi qu’à l’annexe 12 (2°, 5°) de l’AETR, impose au conducteur de consigner des informations essentielles telles que les temps de conduite, de repos ou les anomalies techniques. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la traçabilité des activités et le respect des règles sociales européennes, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20518
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.