Natinf 20517
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20517 ?
Le Natinf 20517 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le retrait prématuré, avant la fin de la période de travail journalière, d’une feuille d’enregistrement ou d’une carte de conducteur en transport routier international relevant de l’AETR, dès lors que ce retrait n’affecte pas les données enregistrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20517 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.3315-10 4° c), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l’annexe à l’article 12 §2 alinéa 1 et l’article 2 de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1ᵉʳ juillet 1970. Cette infraction sanctionne le retrait anticipé d’une feuille d’enregistrement ou d’une carte de conducteur avant la clôture de la période de travail journalière, dans le cadre d’un transport routier international soumis à l’AETR, à condition que ce retrait n’entraîne aucune altération des données enregistrées. L’article R.3315-10 du code des transports réprime ce manquement, qui porte atteinte aux obligations de traçabilité et de contrôle des temps de conduite et de repos imposées par la réglementation internationale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20517
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.