Natinf 20515
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20515 ?
Le Natinf 20515 vise l'utilisation par un conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée, mais dont les données restent lisibles, dans le cadre d'un transport routier international relevant de l'AETR. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.3315-9 2°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports ainsi que par l'accord AETR du 1er juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20515 correspond à l'utilisation d'une feuille d'enregistrement détériorée ou souillée, tout en conservant la lisibilité des données, par un conducteur engagé dans un transport routier international régi par l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3315-9 2°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l'article 2 et l'annexe 12 de l'AETR, sanctionne le non-respect des obligations de conservation et de présentation des documents de contrôle. L'infraction vise spécifiquement les conducteurs soumis à cet accord, garantissant la traçabilité des temps de conduite et de repos dans un cadre international.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20515
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.