Natinf 20514
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20514 ?
Le Natinf 20514 vise l'utilisation d'une feuille d'enregistrement non homologuée dans le cadre d'un transport routier international relevant de l'AETR. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-10 4° B), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20514 correspond à l'infraction d'utilisation d'une feuille d'enregistrement non homologuée pour les transports routiers internationaux régis par l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 (4° B), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l'article 2 et l'annexe 11 (1°) de l'AETR du 1er juillet 1970, s'applique aux conducteurs et entreprises effectuant des transports internationaux soumis à cet accord. L'infraction sanctionne le non-respect des exigences techniques relatives aux dispositifs d'enregistrement des temps de conduite et de repos, essentiels pour garantir la sécurité routière et le respect des réglementations sociales européennes. Elle est réprimée par l'article R.3315-10 alinéa 1 du code des transports.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20514
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.