Natinf 20513
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20513 ?
Le Natinf 20513 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à remettre au conducteur un nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement pour un transport routier international relevant de l’accord AETR. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° A), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations documentaires liées aux chronotachygraphes dans le cadre des transports internationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20513 correspond à l’infraction de remise au conducteur d’un nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement pour les transports routiers internationaux soumis à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), entré en vigueur le 1er juillet 1970. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 4° A), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l’annexe 11 1° de l’AETR, sanctionne le non-respect des obligations relatives à la fourniture des supports d’enregistrement des temps de conduite et de repos. Elle s’applique aux entreprises ou responsables qui ne remettent pas au conducteur le nombre requis de feuilles (généralement deux par période de conduite), compromettant ainsi le contrôle des temps de travail et la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20513
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.