Natinf 20513
Contravention de 4ème classeRemise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement pour le transport routier international relevant de l'AETR est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-10, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20513
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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