Natinf 20512
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20512 ?
Le Natinf 20512 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de réparation conforme d'une panne affectant l'appareil de contrôle obligatoire dans le transport routier international relevant de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). L'infraction concerne les véhicules soumis à cet accord et implique le non-respect des obligations techniques de remise en état de l'appareil de contrôle après défaillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20512 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 3315-11 (3° H), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par l'annexe 9 (1°) de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'absence de réparation conforme d'une panne affectant l'appareil de contrôle embarqué, obligatoire pour les véhicules de transport routier international relevant de l'AETR. L'élément central réside dans le défaut de remise en état technique de l'appareil après défaillance, ce qui compromet le respect des obligations de traçabilité des temps de conduite et de repos imposées par l'accord. Les conducteurs et entreprises de transport sont tenus de veiller au bon fonctionnement de ces dispositifs, sous peine de s'exposer à cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20512
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.