Natinf 20512
Contravention de 5ème classeAbsence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'absence de réparation conforme d'une panne de l'appareil de contrôle dans le transport routier international relevant de l'AETR est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-11, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20512
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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