Natinf 20495 - Transport en fraude de tabacs manufactures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport frauduleux de tabacs manufacturés est un délit réprimé par les articles du Code de la santé publique et du Code général des impôts. Ce délit, encadré par plusieurs décrets, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20495	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

07/11/2025 à 01:47

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le transport frauduleux de tabacs manufacturés est un délit réprimé par les articles du Code de la santé publique et du Code général des impôts. Ce délit, encadré par plusieurs décrets, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabacs fabriques

Nouvelle valeur

Transport en fraude de tabacs manufactures

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 10°, ART.302-L §I, ART.302-M, ART.575-I C.G.I. ART.L.311-40, L.311-39 4°, ART.L.314-3 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 3°, ART.L.3515-6-4, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.311-39 4°,ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. ART.2, ART.7, ART.9 DECRET 2025-590 DU 27/06/2025.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1791-TER AL.1,AL.3, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.1,ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III,ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,1800 C.G.I. ART.131-30 C.PENAL.