Natinf 20495
Transport en fraude de tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 20495 ?
Le Natinf 20495 correspond au délit de transport en fraude de tabacs manufacturés, prévu par les articles L.3515-6-12 3°, L.3515-2-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que par le Code général des impôts. Il vise le fait de transporter, détenir ou circuler avec des tabacs manufacturés en violation des règles fiscales et sanitaires, sans autorisation ou en méconnaissance des obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20495 réprime le transport en fraude de tabacs manufacturés, un délit encadré principalement par les articles L.3515-6-12 3°, L.3515-2-1 et L.3515-14-6 du Code de la santé publique, ainsi que par des dispositions du Code général des impôts et du Code des impositions sur les biens et services. Cette infraction concerne le transport, la détention ou la circulation de tabacs manufacturés en dehors des circuits légaux, notamment en l’absence des autorisations requises ou en violation des obligations fiscales et douanières. Les textes applicables, dont les décrets 2021-1914 et 2025-590, précisent les conditions dans lesquelles ces agissements sont sanctionnés. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les dispositions des articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que des articles du Code pénal et du Code général des impôts.
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