Natinf 20492
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
Que signifie le Natinf 20492 ?
Le Natinf 20492 vise le délit de rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiée par la loi n°95-884 du 3 août 1995. Il réprime le fait de faire état, après amnistie, d'une sanction effacée par cette loi, en violation des articles 133-11 du Code pénal et 23 de la loi précitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20492 correspond au délit de rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiée par la loi du 3 août 1995. Cette infraction, prévue par l'article 133-11 du Code pénal et les articles 14, 15 et 23 de la loi n°95-884, interdit de faire référence à une sanction disciplinaire ou professionnelle effacée par l'amnistie. L'amnistie, en droit français, a pour effet d'effacer les condamnations et sanctions visées, les rendant juridiquement inexistantes. Ainsi, toute mention ultérieure de ces sanctions, que ce soit dans un document officiel, une communication ou un entretien, constitue une infraction pénale. Ce délit vise à protéger l'effet extinctif de l'amnistie et à garantir le respect de la réinsertion des personnes concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.