Natinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Que signifie le Natinf 20491 ?
Le Natinf 20491 vise le délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale amnistiée en application de la loi n°95-884 du 3 août 1995. Il réprime la divulgation d'une condamnation effacée par l'amnistie, prévue par les articles 133-11 du Code pénal et 23 de la loi précitée, lorsque cette mention porte atteinte à la réinsertion du condamné ou à la présomption d'innocence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20491 correspond au délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale amnistiée sur le fondement de la loi n°95-884 du 3 août 1995. Cette infraction, prévue par l'article 133-11 du Code pénal et l'article 23 de la loi d'amnistie, sanctionne la divulgation d'une condamnation effacée par l'amnistie, dès lors que cette mention est faite de manière à nuire à la réinsertion de la personne concernée ou à porter atteinte à la présomption d'innocence. L'amnistie, en effaçant la condamnation, interdit en principe toute référence ultérieure à celle-ci, sous peine de constituer une infraction autonome. Ce délit vise à protéger l'effectivité de l'amnistie et les droits des personnes ayant bénéficié de cette mesure de clémence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.