Natinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Que signifie le Natinf 20491 ?
Le Natinf 20491 vise le délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale amnistiée en application de la loi n°95-884 du 3 août 1995. Il réprime la divulgation d'une condamnation effacée par l'amnistie, prévue par les articles 133-11 du Code pénal et 23 de la loi précitée, lorsque cette mention porte atteinte à la réinsertion du condamné ou à la présomption d'innocence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Description
Le Natinf 20491 correspond au délit de rappel ou de mention d'une condamnation pénale amnistiée sur le fondement de la loi n°95-884 du 3 août 1995. Cette infraction, prévue par l'article 133-11 du Code pénal et l'article 23 de la loi d'amnistie, sanctionne la divulgation d'une condamnation effacée par l'amnistie, dès lors que cette mention est faite de manière à nuire à la réinsertion de la personne concernée ou à porter atteinte à la présomption d'innocence. L'amnistie, en effaçant la condamnation, interdit en principe toute référence ultérieure à celle-ci, sous peine de constituer une infraction autonome. Ce délit vise à protéger l'effectivité de l'amnistie et les droits des personnes ayant bénéficié de cette mesure de clémence.
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