Natinf 20476
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport
Que signifie le Natinf 20476 ?
Le Natinf 20476 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au défaut de surveillance, lors d’une opération de chargement, déchargement ou transit, d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie B dans un espace sensible tel qu’une gare, un port ou un aéroport. L’infraction s’applique au responsable de la surveillance, sans préjudice des obligations spécifiques prévues par les textes régissant ces lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20476 réprime le défaut de surveillance d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie B lors de son chargement, déchargement ou transit dans une gare, un port ou un aéroport, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-12 8°, R. 315-18 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 juillet 1984, impose aux responsables de veiller à la sécurité de ces opérations dans des zones particulièrement exposées aux risques. Les textes visent à prévenir les accès non autorisés ou les manipulations dangereuses, en encadrant strictement la circulation des armes de catégorie B, soumises à autorisation préfectorale. La méconnaissance de cette obligation de surveillance engage la responsabilité pénale du contrevenant, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20476
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.