Natinf 20475
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef
Que signifie le Natinf 20475 ?
Le Natinf 20475 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à stocker une arme ou un élément d’arme de catégorie B en transit dans une gare, un port ou un aéroport, en dehors d’un local clos, couvert et fermé à clé. Cette infraction, prévue par les articles R.317-12 8° et R.315-18 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les conditions de conservation temporaire dans les zones de transit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20475 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage non sécurisé d’armes ou d’éléments d’armes de catégorie B lors d’un transit dans des infrastructures de transport telles que gares, ports ou aéroports. Selon les articles R.317-12 et R.315-18 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction sanctionne le fait de ne pas conserver ces objets dans un local clos, couvert et verrouillé, une obligation renforcée par les risques liés à la circulation des personnes et des biens dans ces espaces. Les règles applicables, précisées notamment par l’arrêté ministériel du 16 juillet 1984, encadrent strictement les conditions de détention temporaire pour prévenir tout accès non autorisé ou perte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20475
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.