Natinf 20471
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport
Que signifie le Natinf 20471 ?
Le Natinf 20471 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, au-delà de 24 heures, d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu dans une gare ou un aéroport. L'infraction, prévue par les articles R.317-12 7° et R.315-18 du Code de la sécurité intérieure, concerne tout détenteur sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20471 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le fait de conserver une arme à feu ou un élément d'arme à feu dans une gare ou un aéroport au-delà d'un délai de 24 heures. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-12 7° et R.315-18 du Code de la sécurité intérieure, s'applique sans condition de qualité spécifique de l'auteur. Elle vise à prévenir les risques liés à la présence prolongée d'armes dans des zones sensibles, où la sécurité des personnes et des biens est prioritaire. Les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.311-2 et suivants, définissent les catégories d'armes concernées, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1984 précise les modalités d'application. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui est passible d'une amende.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20471
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.