Natinf 20470
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un véhicule non ferme a clef
Que signifie le Natinf 20470 ?
Le Natinf 20470 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport à titre particulier d’une arme à feu ou d’un élément d’arme à feu dans un véhicule non fermé à clé. L’infraction, définie aux articles R.317-12 6° et R.315-17 du code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement l’absence de sécurisation du véhicule lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20470 correspond au transport à titre particulier d’une arme à feu ou d’un élément d’arme à feu dans un véhicule non verrouillé, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-12 6° et R.315-17 du code de la sécurité intérieure, sanctionne le défaut de précaution élémentaire lors du transport d’armes, même à usage civil. Les dispositions du code, notamment l’article R.311-2, précisent les catégories d’armes concernées, tandis que les articles R.317-12 et R.317-13 en fixent le cadre répressif.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20470
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.