Natinf 20469
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un véhicule non ferme a clef
Que signifie le Natinf 20469 ?
Le Natinf 20469 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition, à titre professionnel, d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu par voie routière dans un véhicule non fermé à clé. L'infraction suppose un transport effectué dans un cadre professionnel et l'absence de sécurisation du véhicule, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20469 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par les articles R. 317-12 5°, R. 315-17 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, qui sanctionne le transport routier professionnel d'armes à feu ou d'éléments d'armes à feu dans un véhicule non verrouillé. Cette infraction s'applique spécifiquement aux professionnels effectuant un transport d'armes ou de leurs composants essentiels, dès lors que le véhicule utilisé n'est pas sécurisé par fermeture à clé. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée d'armes dans un contexte où leur accessibilité pourrait être facilitée par l'absence de mesures de protection élémentaires.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20469
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.