Natinf 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol
Que signifie le Natinf 20467 ?
Le Natinf 20467 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport par route, à titre professionnel, d’une arme à feu ou d’un élément d’arme sans avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir le vol. L’infraction suppose que le transport s’effectue dans un cadre professionnel et que l’auteur n’a pas mis en place les garanties exigées par la réglementation pour sécuriser l’arme ou ses composants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20467 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.317-12 4° et R.315-17 du Code de la sécurité intérieure, qui sanctionne le transport routier professionnel d’armes à feu ou d’éléments d’armes sans précautions suffisantes contre le vol. Cette infraction s’applique spécifiquement aux professionnels transportant des armes ou leurs composants, tels que définis aux articles R.311-2 I à IV du même code, notamment les catégories G) et H). Elle impose au transporteur d’adopter des mesures de sécurité adaptées pour éviter tout risque de soustraction ou de détournement pendant le trajet. Les dispositions visent à encadrer strictement la circulation des armes dans un contexte professionnel, où leur accessibilité pourrait présenter un danger pour la sécurité publique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20467
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.