Natinf 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente
Que signifie le Natinf 20466 ?
Le Natinf 20466 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier à titre professionnel d'une arme à feu ou d'un élément d'arme sans garde permanente, tel que défini par les articles R.317-12 4° et R.315-17 du Code de la sécurité intérieure. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus d'assurer une surveillance constante lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20466 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport par route, dans un cadre professionnel, d'une arme à feu ou d'un élément d'arme sans garde permanente. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-12 4° et R.315-17 du Code de la sécurité intérieure, impose aux professionnels une obligation de surveillance continue lors du déplacement de ces objets réglementés. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la circulation non sécurisée d'armes ou de leurs composants, en exigeant un contrôle effectif pendant toute la durée du transport. Les articles R.311-2 du même code précisent par ailleurs la classification des armes concernées, tandis que les sanctions applicables sont fixées par les articles R.317-12 et R.317-13.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20466
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.