Natinf 20464
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
Que signifie le Natinf 20464 ?
Le Natinf 20464 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition à titre professionnel d'une arme à feu ou d'un élément d'arme par voie ferrée, lorsque l'arrêt en gare excède 24 heures. L'infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels du transport ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20464 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'expédition professionnelle d'une arme à feu ou d'un élément d'arme par voie ferrée, dès lors que le colis connaît un arrêt en gare supérieur à 24 heures. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-12 3°, R.315-16 et R.315-18 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux transporteurs ferroviaires et vise à prévenir les risques liés à la circulation non sécurisée d'armes ou de leurs composants. Les dispositions précisent notamment les obligations de déclaration et de suivi des envois, tout en excluant les simples particuliers. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20464
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.