Natinf 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
Que signifie le Natinf 20463 ?
Le Natinf 20463 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition, à titre professionnel et par voie ferrée, d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu dans un conteneur non cerclé ou non cadenassé, en violation des obligations de sécurisation prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20463 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurisation lors de l'expédition professionnelle d'armes à feu ou de leurs éléments par voie ferrée. Selon les articles R.317-12 3° et R.315-16 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose l'envoi d'une arme ou d'un élément d'arme dans un conteneur dépourvu des dispositifs de fermeture réglementaires, tels que le cerclage ou le cadenassage. Les dispositions des articles R.311-2 (définitions des armes et éléments concernés) et R.317-13 du même code encadrent les modalités de cette obligation, applicable aux professionnels du transport. L'infraction est constituée dès lors que le conteneur n'offre pas les garanties minimales de sécurité exigées, exposant ainsi le matériel à des risques de vol ou de détournement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20463
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.