Natinf 20461
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes
Que signifie le Natinf 20461 ?
Le Natinf 20461 vise la contravention de 4e classe réprimant la conservation, par une entreprise procédant à des essais d'armes, d'armes ou de munitions des catégories A, B ou C en dehors d'un coffre-fort ou d'un local sécurisé conforme. L'infraction suppose la détention régulière de ces matériels dans le cadre professionnel, mais leur stockage non conforme aux prescriptions réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20461 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R. 317-10 4°, R. 314-5 alinéa 1er 1° et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises réalisant des essais ou des tests d'armes, qui sont tenues de conserver les armes et munitions des catégories A, B ou C dans des conditions strictes de sécurité. Selon l'article R. 317-10 du CSI, ces matériels doivent être entreposés dans un coffre-fort ou un local sécurisé répondant aux normes en vigueur. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes. Les catégories d'armes visées (A, B ou C) sont définies à l'article R. 311-2 du CSI, couvrant respectivement les armes prohibées, soumises à autorisation ou déclarables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20461
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.