Natinf 20460
Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement
Que signifie le Natinf 20460 ?
Le Natinf 20460 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à exposer de manière permanente une arme dans un musée privé sans mettre en place un dispositif empêchant son enlèvement. L’infraction concerne les armes définies par les articles R.311-2 du Code de la sécurité intérieure et s’applique indépendamment de leur catégorie ou de leur mode d’acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20460 correspond à l’exposition permanente d’une arme au sein d’un musée privé en l’absence de tout système de sécurité destiné à prévenir son vol ou son enlèvement. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.317-10 7° et R.314-10 alinéa 1 2° du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux armes relevant des catégories définies à l’article R.311-2 du même code, qu’elles soient détenues à titre privé ou professionnel. L’infraction est caractérisée dès lors que l’arme est accessible au public sans mesure technique ou organisationnelle empêchant son retrait, même temporaire. Les dispositions visent à encadrer strictement la présentation d’objets potentiellement dangereux dans des lieux ouverts au public, afin de limiter les risques de détournement ou d’utilisation illicite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20460
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.