Natinf 20458
Contravention de 4ème classeStockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stockage d'une arme dans une réserve de musée privé, en état de marche ou en libre accès, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.317-10, R.314-10 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20458
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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