Natinf 20458
Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en état de marche ou en libre acces
Que signifie le Natinf 20458 ?
Le Natinf 20458 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage d’une arme, en état de marche ou accessible sans contrôle, dans une réserve d’un musée privé. L’infraction suppose que l’arme soit conservée dans des conditions incompatibles avec les règles de sécurité prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-10 7° et R.314-10.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20458 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de sécurisation des armes entreposées dans une réserve de musée privé. Selon les dispositions des articles R.317-10 7° et R.314-10 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction est caractérisée lorsque l’arme, en état de fonctionnement ou librement accessible, n’est pas stockée dans des conditions garantissant sa protection contre tout usage non autorisé. Les articles R.311-2 définissent par ailleurs les catégories d’armes concernées, tandis que l’article R.317-13 précise le cadre répressif applicable. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à la détention d’armes dans des lieux accueillant du public ou des collections sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20458
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.