Natinf 20449
Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention
Que signifie le Natinf 20449 ?
Le Natinf 20449 vise la contravention de 4e classe commise par un armurier qui vend une arme ou des munitions sans afficher de manière visible les restrictions légales d’acquisition ou de détention. Cette infraction, prévue aux articles R. 317-10 1° et R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis à ces obligations d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20449 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le manquement d’un armurier à son obligation d’affichage des restrictions légales relatives à l’acquisition ou à la détention d’armes et de munitions. Selon les articles R. 317-10 1° et R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure, tout professionnel habilité à vendre ces produits doit informer clairement la clientèle des conditions et interdictions applicables, notamment celles définies aux articles R. 311-1 à R. 311-2 du même code. L’infraction est constituée dès lors que l’affichage est absent, incomplet ou non conforme aux exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20449
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.