Natinf 20447
Presentation en libre acces de munition par un armurier
Que signifie le Natinf 20447 ?
Le Natinf 20447 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un armurier à présenter des munitions en libre accès, c’est-à-dire sans dispositif de sécurité ou de contrôle empêchant leur appropriation immédiate. L’infraction, prévue par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du code de la sécurité intérieure, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis aux règles de détention et de commercialisation des armes et munitions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20447 correspond à la présentation en libre accès de munitions par un armurier, une contravention de 4ᵉ classe réprimée par les articles R.317-10 et R.317-13 du code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les professionnels habilités à détenir et vendre des armes et munitions, qui doivent respecter des obligations strictes de sécurisation. Selon l’article R.317-10 1° du CSI, les munitions ne peuvent être accessibles sans contrôle, afin de prévenir tout risque de vol ou de détournement. Les dispositions des articles R.311-1 et R.311-2 du même code précisent les catégories d’armes et de munitions concernées, ainsi que les conditions de leur stockage et de leur exposition. L’infraction est caractérisée dès lors que les munitions sont rendues directement accessibles au public, sans mesure de protection adaptée, indépendamment de toute intention malveillante ou de vol effectif.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20447
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.