Natinf 20446
Conservation en libre acces de munition par un armurier
Que signifie le Natinf 20446 ?
Le Natinf 20446 vise la conservation en libre accès de munitions par un armurier, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations de stockage sécurisé des éléments d'armement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20446 réprime la conservation de munitions en libre accès par un armurier, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'applique aux professionnels détenteurs d'armes ou de munitions, tenus de respecter des règles strictes de stockage pour prévenir tout accès non autorisé. Les dispositions visent à garantir la sécurité publique en imposant des mesures de protection adaptées, notamment pour les munitions classées selon les catégories définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du même code. La violation de ces obligations expose à une amende prévue par l'article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20446
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.