Natinf 20442
Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public
Que signifie le Natinf 20442 ?
Le Natinf 20442 vise la contravention de 4ᵉ classe commise par un armurier qui expose des armes des catégories C ou D dans un local accessible au public sans système empêchant leur enlèvement. L’infraction, prévue aux articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le défaut de sécurisation des armes dans un espace ouvert aux tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20442 correspond à l’exposition d’armes des catégories C ou D par un armurier dans un local accessible au public, en l’absence de dispositif technique empêchant leur enlèvement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure, impose aux professionnels une obligation de sécurisation renforcée pour prévenir tout risque de vol ou de manipulation non autorisée. Les armes concernées, définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du même code, incluent notamment les armes à feu soumises à déclaration ou enregistrement. La méconnaissance de cette règle expose l’armurier à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20442
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.