Natinf 20440
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public
Que signifie le Natinf 20440 ?
Le Natinf 20440 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un armurier, d’une arme ou de munitions de catégorie A ou B non enfermées dans un coffre-fort ou une armoire scellée au sol, dans un local accessible au public. L’infraction sanctionne le non-respect des obligations de sécurité prévues par le Code de la sécurité intérieure pour les professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20440 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 317-10 1° et R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure, qui impose aux armuriers de stocker les armes et munitions de catégorie A ou B dans un coffre-fort ou une armoire scellée au sol lorsqu’elles sont détenues dans un local accessible au public. Cette obligation vise à prévenir les risques de vol ou d’accès non autorisé à des matériels particulièrement dangereux. L’infraction est constituée dès lors que ces conditions de sécurité ne sont pas respectées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention malveillante. Les catégories A et B, définies aux articles R. 311-1 §III 3° et R. 311-2 du même code, regroupent des armes soumises à autorisation ou interdites, dont la détention est strictement encadrée. La contravention est réprimée par les articles R. 317-10 et R. 317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20440
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.