Natinf 20437
Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Que signifie le Natinf 20437 ?
Le Natinf 20437 vise l'exposition à la vue du public d'une arme ou de munitions des catégories A ou B par un armurier, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités, en violation des règles de présentation et de sécurité prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20437 correspond à l'exposition illicite à la vue du public d'armes ou de munitions classées en catégories A ou B par un armurier, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'applique exclusivement aux professionnels du secteur, soumis à des obligations strictes en matière de stockage, de présentation et de sécurisation des armes et munitions. Les catégories A et B, définies aux articles R.311-1 §III 3° et R.311-2 §I et II du même code, regroupent des armes et munitions soumises à autorisation ou déclaration, dont la détention et la manipulation sont encadrées pour des raisons de sécurité publique. L'article R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 répriment ce manquement, sanctionné par une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20437
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.