Natinf 20430
Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition
Que signifie le Natinf 20430 ?
Le Natinf 20430 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de déclaration, par le détenteur légal, de la perte ou du vol d'une arme ou de munitions. L'infraction suppose que l'intéressé ait eu connaissance du fait et omette de le signaler sans délai aux autorités compétentes, conformément aux obligations prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20430 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la non-déclaration de la perte ou du vol d'une arme ou de munitions, prévue par les articles R. 317-2 1°, R. 314-12 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'applique au détenteur légal d'une arme ou de munitions qui, ayant constaté leur perte ou leur vol, ne les déclare pas sans délai aux services de police ou de gendarmerie, ou à défaut, au préfet. Les obligations de déclaration sont encadrées par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui définissent notamment les catégories d'armes concernées et les modalités pratiques de signalement. L'article R. 317-2 précise les conditions dans lesquelles cette omission constitue une infraction, tandis que l'article R. 317-13 en fixe le régime répressif. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée d'armes ou de munitions, en garantissant une traçabilité stricte de leur détention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20430
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.