Natinf 20394
Importation de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20394 ?
Le Natinf 20394 vise l'importation de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article 5 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction réprime l'introduction sur le territoire national de substances interdites en raison de leur dangerosité pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20394 correspond à l'importation de fibres d'amiante, une contravention de cinquième classe strictement encadrée par la réglementation française. Cette infraction, définie à l'article 5 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, interdit l'introduction sur le territoire national de fibres d'amiante en raison des risques sanitaires avérés liés à leur exposition. L'article 1er, II, du même décret précise les conditions d'application de cette interdiction, notamment les exceptions limitées et les modalités de contrôle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la santé publique et de la prévention des maladies professionnelles liées à l'amiante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20394
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.