Natinf 20392
Offre de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20392 ?
Le Natinf 20392 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre de fibres d'amiante, prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction désigne la mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, de matériaux contenant de l'amiante, substance classée cancérogène et interdite en raison de ses risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20392 correspond à l'infraction d'offre de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette disposition interdit toute proposition, vente ou mise à disposition de matériaux contenant de l'amiante, en raison de leur dangerosité avérée pour la santé publique. L'article 5 de ce décret sanctionne spécifiquement ce comportement, qui expose les utilisateurs à des risques de maladies respiratoires graves, comme le mésothéliome ou les cancers pulmonaires. L'infraction est constituée dès lors que l'offre est faite, indépendamment de la réalisation effective d'une transaction ou d'une exposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20392
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.