Natinf 20391
Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20391 ?
Le Natinf 20391 vise la vente ou la mise sur le marché de fibres d'amiante, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, cette infraction réprime la commercialisation de matériaux dangereux pour la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20391 correspond à l'infraction de vente ou de mise sur le marché de fibres d'amiante, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe en droit français. Cette interdiction, instaurée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, notamment ses articles 1er et 5, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, matériau reconnu pour ses effets cancérigènes. L'infraction est caractérisée dès lors que des fibres d'amiante sont proposées à la vente ou introduites sur le marché, indépendamment de leur forme ou de leur conditionnement. Les dispositions réglementaires encadrent strictement la manipulation et la commercialisation de ces substances, dans un objectif de protection de la santé publique et des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.