Natinf 20390
Detention en vue de la vente de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20390 ?
Le Natinf 20390 vise la détention de fibres d'amiante en vue de leur vente, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 5 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, réprime spécifiquement le stockage ou la détention de ces matériaux dans un but commercial sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20390 correspond à la détention de fibres d'amiante en vue de leur vente, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. L'article 5 de ce texte interdit explicitement la détention de ces substances dangereuses lorsqu'elles sont destinées à être commercialisées, en raison des risques sanitaires majeurs qu'elles présentent. Cette infraction cible les professionnels ou particuliers détenant des fibres d'amiante sans respecter les obligations légales de traçabilité et de sécurité, sans pour autant nécessiter la preuve d'une vente effective. Les dispositions visent à prévenir la dissémination de l'amiante, substance cancérogène, en sanctionnant sa détention à des fins lucratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20390
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.