Natinf 20389
Offre de produit contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20389 ?
Le Natinf 20389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre de produit contenant des fibres d'amiante, prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction vise à interdire la mise à disposition de matériaux dangereux pour la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au mode de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20389 sanctionne l'offre de produits contenant des fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, notamment ses articles 1er et 5. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la protection de la santé publique, interdit toute forme de commercialisation ou de proposition à la vente de matériaux amiantés, qu'ils soient neufs ou d'occasion. L'article 5 du décret précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. L'objectif est d'éliminer les risques liés à l'exposition aux fibres d'amiante, substance cancérogène avérée, en interdisant leur mise sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20389
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.