Natinf 20388
Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 20388 ?
Le Natinf 20388 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise sur le marché de produits contenant des fibres d’amiante, interdite par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction, prévue aux articles 5 et 1-II du décret, concerne tout professionnel ou particulier mettant à disposition des matériaux dangereux pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20388 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits contenant des fibres d’amiante, une pratique strictement encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. L’infraction, définie aux articles 1-II et 5 de ce texte, interdit toute vente ou mise sur le marché de matériaux amiantés, en raison des risques sanitaires avérés liés à l’inhalation de ces fibres. Les dispositions visent à protéger tant les consommateurs que les travailleurs exposés lors de la manipulation de ces produits. Bien que le décret ne précise pas explicitement le montant de l’amende dans les articles cités, cette contravention expose son auteur à des sanctions pécuniaires prévues par le Code pénal pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.