Natinf 20387
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Que signifie le Natinf 20387 ?
Le Natinf 20387 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à offrir ou distribuer à titre gratuit un produit contenant de l'amiante sans y apposer les mentions obligatoires de conseils de sécurité. Cette infraction, prévue par les décrets du 28 avril 1988 et du 24 décembre 1996, réprime l'absence d'information sur les risques liés à l'amiante lors de la distribution gratuite de tels produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20387 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'offre ou la distribution gratuite de produits contenant de l'amiante sans mention des conseils de sécurité obligatoires. Cette infraction, encadrée par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante en imposant une information claire lors de la mise à disposition gratuite de ces produits. Les articles 6 du décret de 1988 et 4 du décret de 1996 précisent les obligations en matière d'étiquetage et de mentions de sécurité, tandis que l'absence de ces informations constitue l'élément matériel de l'infraction.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20387
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.