Natinf 20386
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Que signifie le Natinf 20386 ?
Le Natinf 20386 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de produits contenant de l’amiante sans mention des conseils de sécurité obligatoires. Cette infraction, prévue par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne les professionnels mettant à disposition des produits amiantés sans respecter les obligations d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20386 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits contenant de l’amiante en l’absence des mentions de sécurité imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 (article 6-II) et n°96-1133 du 24 décembre 1996 (articles 2 et 4 alinéa 2), vise à protéger les utilisateurs en garantissant une information claire sur les risques liés à l’amiante. Elle s’applique aux vendeurs ou distributeurs de produits amiantés, qu’ils soient professionnels ou non, dès lors que les conseils de sécurité ne sont pas explicitement indiqués. Les textes précisent que cette obligation d’information s’étend à tout produit susceptible de libérer des fibres d’amiante, y compris dans le cadre d’une utilisation normale ou prévisible.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20386
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.