Natinf 20385
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 20385 ?
Le Natinf 20385 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'offre ou la distribution à titre gratuit de produits contenant de l'amiante sans étiquetage ou marquage conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels mettant à disposition de tels produits sans les mentions obligatoires prévues par les décrets de 1988 et 1996.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20385 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la mise sur le marché de produits contenant de l'amiante sans étiquetage ou marquage conforme. Cette infraction, prévue par les articles 6 II du décret n°88-466 du 28 avril 1988 et les articles 2 et 4 alinéa 2 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne l'offre ou la distribution gratuite de ces produits, imposant aux professionnels de respecter des obligations strictes d'information pour prévenir les risques sanitaires liés à l'amiante. L'absence de marquage conforme expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20385
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.