Natinf 20385
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 20385 ?
Le Natinf 20385 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'offre ou la distribution à titre gratuit de produits contenant de l'amiante sans étiquetage ou marquage conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels mettant à disposition de tels produits sans les mentions obligatoires prévues par les décrets de 1988 et 1996.
Informations clés
Description
Le Natinf 20385 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la mise sur le marché de produits contenant de l'amiante sans étiquetage ou marquage conforme. Cette infraction, prévue par les articles 6 II du décret n°88-466 du 28 avril 1988 et les articles 2 et 4 alinéa 2 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne l'offre ou la distribution gratuite de ces produits, imposant aux professionnels de respecter des obligations strictes d'information pour prévenir les risques sanitaires liés à l'amiante. L'absence de marquage conforme expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20385
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.