Natinf 20384
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 20384 ?
Le Natinf 20384 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de produits contenant de l'amiante sans étiquetage ou marquage conforme aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne spécifiquement l'absence d'information obligatoire sur la présence d'amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20384 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la commercialisation de produits contenant de l'amiante en l'absence d'étiquetage ou de marquage conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, vise à garantir l'information des utilisateurs sur les risques liés à l'amiante, substance classée cancérogène. Les articles 6 du décret de 1988 et 4 du décret de 1996 imposent des mentions obligatoires sur les produits concernés, dont l'omission constitue l'élément matériel de l'infraction. La responsabilité incombe au vendeur ou au professionnel mettant le produit sur le marché, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20384
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.