Natinf 20380
Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un véhicule equipe d'un tachygraphe
Que signifie le Natinf 20380 ?
Le Natinf 20380 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de présentation, lors d’un contrôle routier, des feuilles d’enregistrement des 56 jours précédents pour un véhicule équipé d’un tachygraphe utilisé en transport routier communautaire. L’infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises soumises à cette obligation de conservation et de communication des données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20380 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation des feuilles d’enregistrement des 56 jours précédant un contrôle routier, lorsque le véhicule est utilisé pour du transport routier communautaire et équipé d’un tachygraphe. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-11 3° F), R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE 2014/165 du 4 février 2014, vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos des conducteurs. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur ou l’entreprise ne peut produire ces documents lors d’un contrôle, sans qu’un retrait de points sur le permis de conduire ne soit prévu.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20380
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.