Natinf 20330
Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20330 ?
Le Natinf 20330 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant la vente d'un produit revêtu d'une marque collective employée irrégulièrement. L'infraction est aggravée lorsque l'auteur entretient un lien conventionnel avec la partie lésée, tel qu'un contrat ou un accord préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20330 correspond à un délit sanctionnant la vente de produits portant une marque collective utilisée de manière irrégulière, en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie notamment aux articles L.716-11 et L.716-12 de ce code, suppose l'apposition d'une marque collective sans respecter les conditions légales, notamment celles relatives à son usage ou à son enregistrement (articles L.711-1 et L.715-6). L'élément aggravant réside dans l'existence d'un lien contractuel entre l'auteur de l'infraction et la partie lésée, ce qui renforce la gravité de l'acte. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la portée protectrice des marques collectives, destinées à garantir l'origine ou la qualité des produits concernés.
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