Natinf 20329
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20329 ?
Le Natinf 20329 vise un délit d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage, aggravé par un lien conventionnel avec la partie lésée. Prévu aux articles L.716-11 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l'exploitation frauduleuse d'une marque collective en violation des conditions fixées par son règlement, lorsque l'auteur est lié par contrat à la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20329 correspond à l'infraction d'usage non conforme d'une marque collective, constitutive d'un délit prévu par les articles L.716-11 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation d'une marque collective – définie à l'article L.711-1 comme un signe distinctif destiné à certifier des caractéristiques communes à des produits ou services – en méconnaissance des règles fixées par son règlement d'usage, notamment celles énoncées à l'article L.715-6. L'élément aggravant réside dans l'existence d'un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée, par exemple un contrat de licence ou de partenariat, qui renforce la gravité de la violation. Les dispositions répressives, notamment l'article L.716-12, sanctionnent cette pratique en raison de son impact sur la confiance accordée aux marques collectives, souvent utilisées pour garantir l'origine, la qualité ou d'autres caractéristiques des produits ou services concernés.
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