Natinf 20328
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20328 ?
Le Natinf 20328 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant la livraison d'un produit ou la prestation d'un service différent de celui commandé sous une marque protégée. L'infraction est aggravée lorsque l'auteur entretient un lien conventionnel avec la partie lésée, tel qu'un contrat de distribution ou de licence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20328 correspond au délit de livraison d'un produit ou de fourniture d'un service non conforme à la demande, réalisé sous une marque protégée, aggravé par l'existence d'un lien contractuel entre l'auteur et la victime. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la tromperie sur la nature ou l'origine des biens ou services, portant atteinte aux droits du titulaire de la marque. Les éléments constitutifs incluent l'usage frauduleux d'une marque enregistrée, la substitution du produit ou service commandé, et le préjudice causé au titulaire des droits. La circonstance aggravante, liée à un lien conventionnel (licence, franchise, distribution), renforce la gravité de l'acte en exploitant une relation de confiance préexistante. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 400 000 euros d'amende et quatre ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.716-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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