Natinf 20327
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20327 ?
Le Natinf 20327 vise un délit de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, aggravé par un lien conventionnel entre le détenteur et la partie lésée. Prévu aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime spécifiquement cette circonstance personnelle qui renforce la gravité de l’atteinte aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20327 correspond à l’infraction de détention de marchandises sous une marque contrefaisante, caractérisée par une circonstance aggravante personnelle : l’existence d’un lien contractuel ou conventionnel entre l’auteur de la détention et la partie lésée, titulaire des droits sur la marque. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.716-10 à L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne une atteinte particulièrement grave aux droits de propriété industrielle, dans la mesure où elle implique une relation de confiance ou un engagement préalable entre les parties. Les éléments constitutifs incluent la détention effective de marchandises contrefaisantes, la connaissance de leur caractère illicite, et la preuve d’un lien conventionnel avec le titulaire de la marque, sans lequel l’infraction ne serait pas aggravée.
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