Natinf 20321
Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Que signifie le Natinf 20321 ?
Le Natinf 20321 vise l'usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois, constituant un délit prévu par l'article L.362-4 du Code forestier. Il réprime l'utilisation illicite de cet outil, réservé à l'identification et à la gestion des arbres, par une personne non autorisée ou dans un but frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20321 correspond à l'usage frauduleux du marteau forestier, un outil spécifique utilisé pour marquer les arbres dans le cadre de la gestion des bois. Ce délit, défini à l'article L.362-4 du Code forestier, sanctionne l'utilisation illégale de cet instrument, généralement réservé aux propriétaires ou gestionnaires forestiers pour identifier les arbres destinés à la coupe ou à la conservation. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire une utilisation délibérée et non autorisée du marteau, pouvant porter atteinte aux droits du propriétaire ou fausser la gestion des parcelles boisées. Les articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, relatifs aux faux et à l'usage de faux, peuvent également s'appliquer lorsque cet usage frauduleux s'accompagne d'une altération de la vérité ou d'une intention de tromper.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.