Natinf 20320
Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 20320 ?
Le Natinf 20320 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente, par un indivisaire, de bois relevant du régime forestier sans l’accord des autres copropriétaires. Prévue par les articles R.261-2 et L.215-2 du Code forestier, cette infraction concerne spécifiquement les biens indivis soumis à ce régime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20320 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente illicite de bois indivis relevant du régime forestier par un indivisaire. Selon les articles R.261-2 et L.215-2 du Code forestier, cette infraction suppose qu’un copropriétaire (indivisaire) aliène un bien forestier soumis à l’indivision sans le consentement des autres parties. Le régime forestier impose des règles strictes de gestion et de disposition des bois, notamment en matière d’autorisations préalables. L’article R.261-2 du Code forestier réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits des coïndivisaires et aux principes de gestion collective des forêts publiques ou privées soumises à ce régime. La peine encourue est une amende de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions contraventionnelles applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20320
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.