Natinf 2032
Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Que signifie le Natinf 2032 ?
Le Natinf 2032 vise le délit d'exportation sans autorisation de produits explosifs destinés à un usage civil, prévu par les articles L.2353-7 et suivants du Code de la défense. Il réprime le fait de soustraire ces produits au contrôle administratif requis, indépendamment de leur destination finale ou de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2032 correspond à l'infraction d'exportation non autorisée de produits explosifs à usage civil, définie aux articles L.2353-7 et suivants du Code de la défense. Cette infraction sanctionne le transfert hors du territoire national de substances ou dispositifs explosifs soumis à autorisation préalable, sans que cette dernière ait été obtenue. Les articles L.2352-1 et R.2352-21 du même code encadrent les conditions de détention et de circulation de ces produits, tandis que les articles L.2353-7 et L.2353-9 alinéa 2 en précisent les éléments constitutifs. L'usage civil des explosifs concernés exclut les applications militaires, mais leur exportation illicite expose à des sanctions pénales en raison des risques pour la sécurité publique et l'ordre public.
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