Natinf 20319
Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 20319 ?
Le Natinf 20319 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation, par un indivisaire, de bois indivis relevant du régime forestier sans l'accord des autres copropriétaires. Cette infraction, prévue aux articles R.261-2 alinéa 1 et L.215-2 du Code forestier, concerne spécifiquement les biens soumis à indivision et à ce régime juridique particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20319 correspond à l'exploitation illicite de bois indivis relevant du régime forestier par un indivisaire, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.261-2 alinéa 1 et L.215-2 du Code forestier, cette infraction suppose que le bois concerné soit détenu en indivision et soumis au régime forestier, lequel encadre strictement la gestion et l'exploitation des forêts publiques ou privées. L'élément central réside dans l'absence de consentement des autres copropriétaires pour l'exploitation, ce qui porte atteinte aux droits des indivisaires et aux règles de gestion collective des biens forestiers. L'article R.261-2 du Code forestier réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20319
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.