Natinf 20318
Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 20318 ?
Le Natinf 20318 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la coupe de bois indivis relevant du régime forestier par un indivisaire, sans autorisation ou en méconnaissance des règles de gestion applicables. Prévue par les articles R. 261-2 et L. 215-2 du code forestier, cette infraction concerne spécifiquement les propriétaires en indivision agissant en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20318 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la coupe illicite de bois en indivision lorsque ces bois relèvent du régime forestier. Cette infraction, encadrée par les articles R. 261-2 et L. 215-2 du code forestier, cible les indivisaires qui procèdent à des coupes sans respecter les procédures légales de gestion ou d’autorisation. Le régime forestier impose en effet des règles strictes pour la préservation et l’exploitation des forêts, notamment en matière de propriété collective. L’article R. 261-2 du code forestier réprime ce comportement, qui porte atteinte à l’intégrité des massifs forestiers protégés et aux droits des autres indivisaires. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 20318
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.